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Quid des infractions routières commises à l’étranger ?

 

Il fut un temps pas si lointain ou commettre une infraction routière chez nos voisins ou pour nos voisins sur notre territoire relevait de l’impunité totale.

C’est fini !!!

L’impunité totale est derrière nous.

Si perdre des points est impossible, en revanche vous serez soumis à l’immobilisation du véhicule comme au payement d’amendes et de cautions.

Aujourd’hui l’égalité de traitement entre conducteurs français et étrangers, quel que soit le lieu d’immatriculation du véhicule existe bien.

Comme en France, à l’étranger vous pouvez faire l’objet d’une interpellation ou recevoir le procès-verbal à votre domicile.

Dans le cas où vous seriez interpellé, les sanctions pourront être diverses comme le paiement immédiat de l’amende, le dépôt d’une caution, l’immobilisation du véhicule en cas d’impossibilité de payer l’amende, rétention du permis, dans certains cas mise à la fourrière…

Si vous n’êtes pas interpellé, le champ se limitera à certaines infractions qui peuvent donner lieu à des poursuites hors frontières.

Comment les sanctions passent les frontières ??

Pour qu’un conducteur puissent être sanctionné hors du pays d’immatriculation de son véhicule, il est indispensable que les États aient ratifiés des accords afin de pouvoir procéder à des échanges d‘informations. Ce qui fut le cas en mars 2015 pour bon nombre de pays.

Un fichier dénommé système d’immatriculation des véhicules (SIV) permet à partir des données de la carte grise d’obtenir l’adresse du titulaire de la carte grise et ainsi d’entamer les poursuites. Le contrevenant reçoit un courrier qui l’informe de l’infraction commise mentionnant notamment la nature, le lieu, la date, l’heure….. et bien évidemment le montant de l’amende et la méthode pour s’en acquitter ou pour formuler un recours. Le montant de l’amende et son paiement sont ceux prévues par la réglementation du pays où l’infraction a été commise.

Quelles sont les différentes infractions « transfrontières »

 

  1. Excès de vitesse,
  2. Feu tricolore
  3. Circulation sur une voie réservée de type ex : bande d’arrêt d’urgence
  4. Conduite sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants
  5.  Usage du téléphone
  6. Non-port du casque ou de la ceinture

 

D’autres mesures sont en cours d’étude et évolueront au fur et à mesure du rapprochement des règlementations propres à chaque pays. L’Europe de l’infraction routière est en marche.

A ce jour, en Europe, 19 pays pratiquent les échanges d’informations sur les infractions routières avec notre pays il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République d’Irlande, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Suède et bien sûr la Suisse.

Les avis de contravention, pour chaque pays, sont rédigés dans la langue du pays du contrevenant (langue de la carte grise du véhicule).

Ce dispositif est encadré par une directive européenne. Chaque pays a rédigé une loi conforme à la directive européenne. En France la transposition dans le droit national est l’article 37 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

 

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