En cas de première interpellation.......
La conduite sans assurance est un délit. La peine encourue pour le défaut d'assurance est une amende de 3750€. A cette amende peut être ajouté des peines complémentaires tel que la suspension ou l'annulation du permis de conduire et la possible interdiction de le repasser et/ou confiscation du véhicule.
La loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d'une amende forfaitaire.
Le défaut d'assurance pourra ainsi être puni d'une amende forfaitaire de 500 euros. (400€ si paiement dans les 15 jours et majorée au bout de 45 jours à 1000€)
En cas de récidive....
La réponse judiciaire sera plus sévère et pourra aller jusqu'à 7500€ d'amende avec de possibles peines complémentaires comme:
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser
- Confiscation du véhicule
Les victimes en cas d'accident...
Les victimes d'un accident causé par un conducteur sans assurance seront indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (F.G.A.O).
En revanche le responsable de l'accident non assuré ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels.
En outre il devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l'indemnisation des victimes de l'accident.
