Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
<
>

Images de la page d'accueil

Cliquez pour éditer

Bandeau avec du texte, des boutons ou une inscription à la newsletter

Cliquez pour éditer

Infosblog

Les risque de la conduite sans assurance sont multiples.

Ils évoluent sensiblement en fonction de la gravité de l'accident et  bien évidemment des conséquences

+

En cas de première interpellation.......

La conduite sans assurance est un délit. La peine encourue pour le défaut d'assurance est une amende de 3750€. A cette amende peut être ajouté des peines complémentaires tel que la suspension ou l'annulation du permis de conduire et la possible interdiction de le repasser et/ou confiscation du véhicule.

La loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d'une amende forfaitaire.

Le défaut d'assurance pourra ainsi être puni d'une amende forfaitaire de 500 euros. (400€ si paiement dans les 15 jours et majorée au bout de 45 jours à 1000€)

 

En cas de récidive....

La réponse judiciaire sera plus sévère et pourra aller jusqu'à 7500€ d'amende avec de possibles peines complémentaires comme:

  • Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser
  • Confiscation du véhicule

 

Les victimes en cas d'accident...

Les victimes d'un accident causé par un conducteur sans assurance seront indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (F.G.A.O).

En revanche le responsable de l'accident non assuré ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels.

En outre il devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l'indemnisation des victimes de l'accident.

Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus