Les principales informations

Avis de contravention (modèle pour la vitesse)

1 - La date d'émission de l'avis de contravention

• La date se trouve en haut à droite de l´avis de contravention.
• Les délais de paiement et de contestation commencent à courir à partir de cette date.
• Vous pouvez bénéficier d´une minoration de votre amende forfaitaire si vous la payez dans les conditions indiquées en bas à gauche de votre avis (modes de règlement, délai de paiement et montant minoré).

2 - La vitesse

• Lorsque l´infraction concerne un dépassement de la vitesse légale autorisée, dans un encart sur la gauche de l´avis de contravention sont indiquées la vitesse mesurée, la vitesse légale et la vitesse retenue pour l´infraction après déduction de la marge technique.

3 - La date de constatation de l'infraction, le lieu et le sens de circulation

• La date est située sur la gauche du formulaire.
• Le nom de la commune se trouve dans l´encart Date/heure.
• Cet encart rappelle la voie sur laquelle l´infraction a été constatée.
• Le lieu de l´infraction est précisé par son PK/PR (Point Kilométrique / Point Repère).
• Lorsque cette précision est nécessaire, le sens de circulation dans lequel l´infraction est constatée sur la voie est indiqué dans l´encart Date/heure. Ex : Province–Paris.

4 - L'identification de l'agent verbalisateur

• Les constatations proviennent soit d´une constatation enregistrée à l´aide d´un outil dédié (Procès-Verbal électronique) soit de photos prises par un radar automatique numérique ou un dispositif de contrôle automatisé de franchissement de feu tricolore.
• Dans l´encart Agent verbalisateur figure un numéro d´agent verbalisateur et le code service.

Au verso de l´avis sur la gauche sont indiqués les éléments concernant la vitesse mesurée et l´application d´une marge technique pour le calcul de la vitesse retenue. Cette marge est de 5 km/h pour les vitesses autorisées jusqu´à 100km/h et de 5% de la vitesse mesurée pour les vitesses autorisées au-delà de 100 km/h.